Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.
Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1
Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :
À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.
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