Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale.
À l’occasion du contrôle des déclarations des entreprises servant à l’établissement de l’impôt dont elles sont redevables, l’administration fiscale peut constater des omissions, des insuffisances ou des erreurs. Dans ce cas, elle a la possibilité de procéder à des rectifications. Fort heureusement pour les contribuables, ce droit est enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.
La prescription triennale
Le délai d’action de l’administration est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Il se prescrit ainsi le 31 décembre de la 3
Exemple : pour les revenus imposables en 2011 et déclarés en 2012, le délai de prescription expirera le 31 décembre 2014.
Concernant la TVA (et les taxes assimilées) et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), c’est au 31 décembre de la 3
Précision : pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice. Par exemple, depuis le 1
Dans certains cas, le délai de reprise de ces impôts peut être porté à 10 ans, notamment lorsque l’entreprise exerce une activité occulte, comme par exemple lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes.
Les délais spécifiques
Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale à condition que l’acte (ou la déclaration) à l’origine de l’imposition, enregistré ou présenté à la formalité, permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6
En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement de l’impôt.
Les impôts qui seront frappés par la prescription au 31 décembre 2012 | |
Impôts | Période prescrite |
Impôts sur les bénéfices, TVA, TVS | Exercice 2009 ou 2008-2009 |
CFE, CVAE | 2009 |
Taxe foncière | 2011 |
Droits d’enregistrement | 2009 ou 2006 |
Impôt sur le revenu | 2009 (revenus déclarés en 2010) |
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