Impôt sur le revenu 2018 : l’année blanche en clair

Le fonctionnement du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source n’est qu’un problème de recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Derrière ce prélèvement à la source, il n’y a aucune modification quant à la détermination du montant de l’impôt sur le revenu du.

Désormais le problème de recouvrement est contemporain au revenu, autrement dit à partir du 1er janvier 2019, l’administration fiscale va recouvrer l’impôt sur les revenus de 2019 au lieu de recouvrer comme c’était le cas auparavant, l’impôt sur le revenu de 2018 avec une année de décalage.

Le contribuable va donc chaque année continuer à déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source doit être considéré comme un acompte payé sur l’impôt sur le revenu qui sera déterminé sur la base de la déclaration qui sera déposée comme auparavant. C’est donc un problème de trésorerie ce n’est pas un problème de montant d’impôt.

Vous observez que si à compter du 1er janvier 2019, vous payez votre impôt sur le revenu 2019 et bien les revenus 2018, compte tenu de la situation actuelle et du décalage d’une année, seront également taxables en 2019.

Sans changement, en 2019 vous auriez deux années d’imposition.
Le législateur a donc décidé d’en supprimer une : 2018.

Depuis le 1er janvier 2018 chaque contribuable travaille, gagne de l’argent le plus possible et cet argent qu’il gagne en 2018 ne supportera pas l’impôt sur le revenu dès lors que le revenu qu’il perçoit entre dans le champ du prélèvement à la source.

Prenons un exemple simple :

Vous êtes salarié en France le 1er janvier 2018, vous venez d’Italie ou d’Allemagne et le 31 décembre 2018, vous repartez en Italie ou en Allemagne. Vous avez gagné 46 000 € de traitements et salaires. Vous ne paierez jamais d’impôt sur le revenu sur les 46 000 € de traitements et salaires perçus.

Pourquoi ? Parce que vous allez déclarer votre revenu de 46 000 €, l’administration fiscale va calculer l’impôt sur le revenu sur 46 000 € et vous bénéficierez d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement sur 46 000 €.
Le crédit d’impôt étant égal à l’impôt, vous ne paierez pas d’impôt.

Il y a bien une année blanche. Une année au cours de laquelle nous ne paierons pas d’impôt.

Mais est ce à dire qu’il faut en profiter ? Nous ne vous le conseillons pas car toutes les variations de revenus significatives seront passées au crible par l’Administration Fiscale.

Quid de l’assiette du prélèvement à la source ?

Est-ce que tous les revenus que vous percevez sont dans l’assiette du prélèvement à la source ?

La réponse est non car il y a des revenus où il y a déjà une retenue à la source : les revenus mobiliers par exemple. Nous avons aussi les plus values sur les cessions immobilières et les plus values mobilières (cessions d’actions, de parts sociales…)

Les autres revenus sont dans le prélèvement à la source.

Deux terminologies importantes

Le prélèvement à la source portera deux dénominations différentes en fonction du type de revenu :

la retenue à la source sur les revenus salariaux et assimilés

le prélèvement à la source (ou acompte à la source) sur les revenus des travailleurs indépendants (gérants majoritaires, professions libérales…), sur les revenus fonciers, sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices agricoles…

En effet, la retenue à la source était inapplicable sur les revenus des gérants majoritaires par exemple. Ce revenu étant dans la plupart des cas arrêté postérieurement à l’arrêté des comptes annuels avec l’expert-comptable de la société…

La retenue à la source

Qui va payer à l’administration fiscale ?

Dans le cadre de la retenue à la source, cela va être l’employeur pour les salariés et les caisses de retraite pour les retraités.

L’employeur va donc prélever l’impôt sur le revenu avant de payer son salarié. La conséquence est que les traitements et salaires du mois de janvier 2019 seront amputés de la retenue à la source de l’impôt.

Le salarié devra comprendre qu’il gagne moins parce qu’il a payé déjà son impôt. Ce ne sera pas aussi simple que cela à le lui expliquer…

Il y a du travail d’explication derrière tout ça ! On croit que tout est simple mais la réalité ce n’est pas celle là.

La réalité est que 72 % de la population pense qu’avec la retenue à la source il n’y aura plus de déclaration à faire ! Heureusement, il y a un foyer fiscal sur deux qui ne paie pas l’impôt sur le revenu, cela simplifie donc un peu les choses.

Et dans les faits pour l’entreprise ?

Pour que l’entreprise ou la caisse de retraite dans notre exemple puisse prélever à la source un impôt, il faut qu’ils soient informés du montant à prélever : c’est-à-dire le taux de la retenue à la source.

Qui va pouvoir déterminer le taux de la retenue à la source ? Evidemment, l’Administration fiscale.

La DGFIP sur qui repose la responsabilité de cette grande affaire.

Avec quoi ce taux va-t-il être déterminé ? Avec les informations dont elle dispose : la déclaration d’impôt sur le revenu que le contribuable aura déposé.

Quand ? Au mois de mai 2018.

Sur quels revenus ? Sur les revenus 2017.

Nous allons donc appliquer une retenue à la source en 2019 sur la base des revenus perçus en 2017.

Nous voyons bien que déjà il y aura des distorsions car il y aura des situations qui auront évolué entre 2017 et 2019…

Que va-t-il se passer lors du dépôt de la déclaration de 2018 ?

Quand vous allez déposer votre déclaration d’impôt sur le revenu 2018, l’Administration recalculera en 2019 le nouveau taux d’imposition qui sera appliqué à la fin de l’année 2019.

Donc dans l’année civile, il y aura deux taux applicables. Chacun comprend…

Et si l’Administration Fiscale ne détient pas d’information sur le contribuable ?

Si l’Administration Fiscale ne peut pas déterminer le taux de la retenue à la source (exemple d’un nouvel entrant dans le régime ou bien le contribuable n’a pas déposé de déclaration depuis au moins 3 ans), il sera appliqué ce que l’on appelle le taux par défaut ou le taux neutre. C’est la même chose.

L’employeur en ce cas devra regarder la grille de rémunération et le taux qui sera applicable à son salarié.

L’employeur recevra donc un taux de l’Administration et à défaut de réception, il appliquera le taux neutre.

Parlons du taux neutre

Le taux neutre pourra également s’appliquer par option du contribuable.

Par exemple, imaginez le contribuable qui ne souhaite pas que son employeur connaisse ses revenus et le revenu du foyer fiscal (exemple son épouse gagne beaucoup plus que lui…). Cela peut se concevoir dans les faits !

Le contribuable pourra en ce cas demander l’application du taux neutre.

Comme il demande le taux neutre, il faudra compenser. L’employeur choisira donc dans la grille officielle le taux qui correspondra uniquement à la rémunération du salarié et l’Administration compensera par un acompte à la source en sus.

En effet, le taux neutre ne peut pas avoir pour conséquence de différer le paiement de l’impôt sur le revenu sinon tout le monde demanderait le taux neutre !

Les employeurs devront donc ne pas recevoir le taux non neutre quand le contribuable aura revendiqué l’application d’un taux neutre.

Sinon le principe de confidentialité ne sera pas respecté. Si ce principe n’est pas respecté, cela créera un préjudice envers celui qui l’avait demandé. Nous vous laissons imaginer la suite…

L’acompte à la source

Pour rappel, il concerne les gérants majoritaires (article 62), les professions libérales, les titulaires de revenus fonciers, les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les BA (Bénéfices Agricoles)…

L’acompte à la source ne change pas grand-chose par rapport à ce qui existait antérieurement.

Simplement l’Administration va prélever en fonction d’un calcul qu’elle va faire et il y aura un prélèvement chaque mois sur le compte bancaire du contribuable concernant les revenus perçus.

Le prélèvement se fera tous les mois au lieu d’être sur 10 mois (comme actuellement) et ce sera un taux qui sera déterminé en fonction des revenus de l’année précédente donc l’année 2017.

Distorsions de revenus d’une année sur l’autre

Il y aura forcément des modifications nécessaires ou des modulations. Parce que le revenu aura diminué par exemple : en ce cas le contribuable devra demander une modulation à la baise de l’acompte à la source.

Prenons un exemple : en 2017, le contribuable a un BNC de 100 000 €, en 2019 le contribuable pense qu’il sera de 30 000 €, évidemment le contribuable ne devra pas payer des acomptes sur un BNC de 100 000 € alors qu’il sera de 30 000 €.

Il ne faudra pas que la modulation à la baisse soit excessive, elle ne devra pas dépasser 10 % par rapport à l’acompte qui aurait été normalement attribué…

La modulation à la baisse pourra également provenir d’un changement de situation personnelle : mariage, naissance…

Et si le contribuable paie plus ?

Si en 2019, le contribuable paie plus d’impôt sur le revenu que ce qu’il aurait du, il aura bien évidemment un remboursement.

Que se passera-t-il en cas de mariage ou PACS ou cours de l’année ?

Imaginons que les jeunes mariés ou jeunes pacsés oublient d’informer l’Administration Fiscale de leur heureux évènement, cela n’est pas choquant.

En ce cas, chacun des conjoints aura acquitté personnellement son impôt sur le revenu au fil de l’année.

Une déclaration commune sera établie pour l’année 2019. On déterminera le montant de l’impôt du par le foyer fiscal et on imputera sur l’impôt calculé les acomptes ou prélèvement qui ont déjà été faits sur les deux conjoints.

Et le divorce ? et les naissances ? et les décès ?

Quelques mots sur le divorce : ce sera moins facile qu’en cas de mariage car en général dans un divorce les personnes s’entendent moins bien…

En effet, il y avait un taux global de prélèvement à la source pour le foyer fiscal et il va falloir maintenant déterminer un taux pour chaque conjoint.

Il faudra donc rapidement contacter la DGFIP pour que dans les 3 mois elle régularise cette situation.

Par exemple : si le contribuable était marié avec une femme qui avait 5 enfants par exemple et qui ne travaillait pas alors que lui avait de hauts revenus, bien évidemment ce contribuable aura une forte chute de son niveau de vie…

Il faudra donc échanger sans arrêt avec l’Administration et rapidement pour informer sans délai de tous les changements dans les situations personnelles des contribuables.

Calcul du taux de prélèvement à la source

Il ne sera pas tenu compte des réductions et crédits d’impôts.

Donc le contribuable qui avait des réductions et crédits d’impôts récurrents sera amené à acquitter des prélèvements qui excéderont le montant de l’impôt.

La possibilité de demander un taux individualisé

Nous sommes dans le cas d’un foyer fiscal où les revenus sont différents.

Par exemple : Monsieur a un revenu mensuel de 2 000 €, Madame a un revenu mensuel de 10 000 €, ils ont un revenu foncier de 12 000 €.

Le taux individualisé sera calculé par personne et en tenant compte de la moitié des revenus fonciers. Cela permettra donc à chacun de percevoir un salaire mensuel net d’impôt sur le revenu proportionnel à son train de vie.

SI le taux neutre ou le taux individualisé ne sont pas demandés, l’épouse gagnant beaucoup plus que son mari, le mari va percevoir son salaire net mensuel amputé d’un fort taux d’impôt sur le revenu alors qu’il gagne cinq fois moins que son épouse…

Vous pouvez ainsi mesurer la malchance pour lui… il ne lui restera quasiment plus de salaire… Et imaginez un instant que sa femme acquittait par le passé l’intégralité de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal ! Cet homme ne comprendra plus ! Cet homme va découvrir très durement l’existence de l’impôt sur le revenu.

Le timing des opérations pour l’année 2019

L’Administration Fiscale va devoir communiquer en 2018 toutes les informations aux entreprises.

Il y a même une expérimentation volontaire « à blanc » pour les entreprises volontaires à compter du 1er septembre 2018.

Et l’année blanche dans tout cela ?

L’année blanche est l’année 2018. Celle qui vient de commencer et pendant laquelle le contribuable perçoit des revenus non imposés.

Il est créé un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Le mot lui-même implique que l’on est uniquement en présence d’un problème de recouvrement.

Ce crédit d’impôt va comprendre dans son assiette tous les revenus de l’année 2018 sauf ceux qui éventuellement ne pourrait pas y figurer parce que le législateur a prévu quelques dispositions particulières.

Autrement dit, en 2018, nous allons commencer par établir une déclaration d’impôt sur le revenu 2018. L’Administration Fiscale va calculer le montant de l’impôt sur le revenu 2018.

Il va ensuite y avoir une page dédiée à la détermination du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) sur laquelle vont être reprises les sommes précédentes.

Imaginons que ce sont strictement les mêmes, le CIMR sera du même montant que l’impôt sur le revenu 2018.
Il n’y aura donc aucun impôt à acquitter.

Il pourra arriver que le CIMR excède le montant de l’impôt sur le revenu 2018. Pourquoi ? Parce qu’il existe d’autres crédits d’impôts. En ce cas, le contribuable percevra le remboursement de cet excèdent.

A l’inverse, le montant de l’impôt sur le revenu 2018 pourra excéder le CIMR. Dans ce cas, le contribuable paiera la différence.

L’impôt sur le revenu sera tout de même à régler tous les ans, en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Pourquoi l’assiette du CIMR pourrait ne pas être la même que celle de l’impôt sur le revenu 2018 ?

Déjà parce qu’en matière de Traitements et Salaires, il ne sera pas possible de faire figurer dans le CIMR les revenus exceptionnels.

Les revenus exceptionnels vont faire l’objet d’une imposition. Une prime exceptionnelle fera donc l’objet d’une imposition.

Prenons l’exemple de l’indemnité de départ à la retraite. Si en 2018, le contribuable perçoit cette indemnité, elle sera imposable à l’impôt sur le revenu et ne figurera pas dans l’assiette du CIMR.
En conséquence, ce contribuable paiera un impôt sur le revenu 2018 à hauteur de cette indemnité.

En revanche, il n’y a aucune qualification de revenu exceptionnel pour des augmentations de salaire. Ceci est une bonne nouvelle pour les salariés.

Pour les professions libérales, les gérants majoritaires, les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Agricoles qui moduleraient à la hausse leurs revenus en 2018 du fait de l’année blanche ce sera très dangereux…

Voici pourquoi : l’Administration Fiscale va comparer toute forte variation à la hausse des revenus de même catégorie à l’une des trois années qui précède 2018.

S’il est constaté une hausse significative, il y aura dans le CIMR un montant maximum qui correspondra à la somme la plus élevée des revenus des années qui précède. Aucune moyenne ne sera faite sur ces 3 années. Chaque année sera observée.

Prenons un premier exemple : si en 2018 un gérant majoritaire de SARL a perçu une rémunération de 90 000 €, on va rechercher quelle était sa rémunération de 2017, 2016 et 2015.
On va regarder quelle est la rémunération la plus élevée de l’une de ces trois années.
Si en 2015, il a perçu 95 000 €, il n’y a pas de soucis : les 90 000 € seront dans l’assiette du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) même si en 2017 la rémunération était de 50 000 €.

Prenons un second exemple : imaginons qu’en 2017 le gérant a perçu 82 000 €, en 2016 il a perçu 80 000 € et en 2015 il a perçu 75 000 €.
Le contribuable aura son impôt sur le revenu calculé sur 90 000 € mais son CIMR sera basé sur 82 000 € et il devra donc acquitter un impôt sur le revenu complémentaire.

Les éventuels contribuables lésés par cette mesure seront remboursés de leur complément d’impôt sur le revenu en 2019 (cas d’une forte hausse de rémunération en 2019).

Rôle de l’expert comptable

L’expert-comptable devra donc traiter les retenues à la source sur le versement des rémunérations de ses salariés mais également toutes les problématiques des clients et de leurs salariés.

Il faudra être très attentif au fait que le différé de paiement de la retenue à la source est en principe sanctionné automatiquement par une amende de 80 %.

C’est très lourd et il faut l’avoir à l’esprit.

La mise en œuvre n’est donc pas trop compliquée sauf que nous allons recevoir les premières informations à la suite du dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2017. Vraisemblablement, dès qu’une déclaration sera faite sur internet www.impots.gouv.fr, nous pourrons connaître le taux de retenue à la source ou le taux d’acompte à la source.

L’expert comptable conseil devra expliquer tous les choix à opérer à ses clients qui ont des revenus très différents en fonction de leur situation fiscale personnelle : taux de droit commun, taux neutre par défaut, taux individualisé.

Il devra faire face au fait du conjoint, qui par exemple, ne connaissait pas le montant de l’impôt car l’impôt familial avait toujours été payé par son conjoint…

Une grande responsabilité va donc peser sur les contribuables car à défaut l’Administration Fiscale appliquera les taux par défaut. Ces derniers devront anticiper et bien analyser avec leur expert-comptable leur situation fiscale personnelle.

L’expert-comptable devra donc délivrer une lettre de mission d’assistance à la fiscalité personnelle du contribuable conformément à la déontologie de l’Ordre des Experts Comptables (OEC).

Un trait d’humour nous amène à préciser également qu’il risque d’y avoir des embouteillages devant les différents SIP (Services des Impôt des Particuliers) de France en 2018 et 2019 !

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Plus d’informations sur le prélèvement à la source :  https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Impôt sur le revenu 2018 : l’année blanche en clair
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6 réflexions au sujet de « Impôt sur le revenu 2018 : l’année blanche en clair »

  1. Bonjour,
    Si un mandataire social salarié a des revenus salariés pour la première fois en 2018, va t’il bénéficier du CIMR ?
    Merci pour votre article très intéressant.

  2. Les revenus fonciers perçus en 2018 sont, sauf cas particuliers, exoneres d’impot. En va-t-il de même pour les revenus mobiliers ? Sinon, comment justifier un traitement de défaveur à l’égard de l’épargne mobilière que le gouvernement dit vouloir encourager ?

  3. En 2018 je vais aire des retraits sur deux contrats d’assurance vie dont la plus value total sera supérieure à 9200 euros (ns sommes un couple). Est ce que j’aurais à payer des impôts sur la part qui dépassera 9200 euros??????.
    Est ce que l’année blanche dont on parle aura une incidence ssur ces deux retraits?
    Dans cette attente.

  4. Bonjour
    Merci pour ces articles mais je suis encore très inquiet car je suis parti à la retraite en mars 2017 et me suis fais payer mes jours en comptes que j’avais gardé pour renforcé mon capital Car je vais en avoir besoin pour soins maladie.
    En 2018 ma retraite est assez faible et mon épouse invalide n’a droit à aucune prime et ni retraite car je dépasse juste le plafond.
    Mon inquiétude est qu’avec le prélèvement des impôts en 2019 sur ma retraite je n’aurai plus grand chose pour vivre et est ce que le surplus prélévé me sera remboursé entièrement puisque qu’on va me prendre la même somme que 2017 ?
    Faut il faire une démarche auprès des services fiscaux où est ce que tout ce fera automatiquement?
    Cordialement
    Philippe

  5. Bonjour,

    Je me pose une question par rapport à l’année blanche : je suis en train de négocier mon divorce avec versement d’une prestation compensatoire – en capital – à ma future ex-épouse.
    Si je divorce en 2018 et verse la prestation compensatoire en 2018, je vais la déduire de mes revenus 2018. Mais comme c’est une année blanche, n’ai-je pas intérêt à attendre 2019 pour divorcer et verser la prestation compensatoire ?
    La prestation compensatoire sera-t-elle considérée comme une charge exceptionnelle dans le calcul de l’impôt 2018, devenant de fait inférieur au CIMR et donc donnant lieu à resttitution en 2019 ?

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