Le Pacte Dutreil est durci !

Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission. Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif…

Continuer la lecture