Depuis le 1 avril 2022, tous les patients peuvent désormais obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste grâce au système de téléexpertise qui n’était réservé jusqu’à présent qu’à certains patients. La téléexpertise permet à deux professionnels d’échanger sur le cas d’un patient sans…
Avocats : signature électronique pour le divorce par consentement mutuel
À partir du 1 juin 2022, les avocats et leurs clients auront à leur disposition un nouvel outil sécurisé de signature électronique pour la convention de divorce par consentement mutuel, baptisé « e-DCM ». La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…
Pharmaciens : hausse des prix de vente des officines
CMV Médiforce vient de dévoiler les résultats pour 2021 de sa 2 édition de l’étude des cessions de Pharmacies. Elle montre que les pharmacies ont globalement bien résisté à la crise et ont su attirer des acquéreurs. CMV Médiforce, qui propose des…
Officiers ministériels : vers une refonte de la déontologie et des régimes disciplinaires
Prise en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, une ordonnance prévoit la mise en place de collèges de déontologie chargés de rédiger un code par métier et de juridictions disciplinaires devant veiller à leur respect. En…
Infirmiers : élargissement des actes des infirmiers en pratique avancée
Un arrêté vient de compléter et d’élargir certains actes techniques que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent déjà réaliser sans prescription médicale et, le cas échéant, en interpréter les résultats pour les pathologies dont ils assurent le suivi. Depuis un…
Notaires : nullité d’un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas
Un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Mais attention, pour qu’il soit valable, cette langue doit être comprise par le testateur. Le recours à un interprète ne change pas la donne. Dans une affaire récente, une femme,…
Masseurs-kinésithérapeutes : un protocole pour les signalements d’infractions sexuelles
Engagé dans la lutte contre les violences sexuelles, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de signer avec la procureure de la République un protocole de transmission des signalements d’infractions sexuelles au Parquet de Paris. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est très engagé dans…
Avocats : défaut de paiement des cotisations dues au CNB
Le Conseil national des barreaux a la possibilité d’agir en justice en vue de recouvrer les cotisations professionnelles qui lui sont dues par un avocat. Chaque année, les avocats inscrits au tableau d’un barreau doivent s’acquitter d’une cotisation auprès du…
Professionnels de santé : nette amélioration du déficit de la Sécurité sociale
Après un déficit historique en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, le ministère de la Santé vient d’annoncer que les comptes de la Sécurité sociale pour 2021 sont en nette amélioration. Dans le dernier arrêté des comptes de la Sécurité…
Notaires : exercice par l’acquéreur du droit de rétractation
Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter. En 2017, un vendeur…
