L’aide financière exceptionnelle mise en place par l’Assurance maladie en avril dernier pour soutenir les professionnels de santé effectuant des soins à domicile est de nouveau prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2022. Instaurée le 25 avril 2022 pour faire face à l’augmentation du…
Architectes : capacité juridique d’envoyer une mise en demeure à une entreprise de travaux
Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à des manquements, celle-ci devant émaner du maître d’ouvrage. La mise en demeure est un acte…
Professionnels de santé : une plate-forme pour suivre la certification périodique
Pour les 7 professions à Ordre soumises à certification périodique à compter du 1 janvier 2023, une plate-forme numérique sécurisée va être créée par l’Agence du numérique en santé (ANS) afin de permettre un suivi personnalisé. À partir de 2023, les professionnels libéraux ou salariés…
Professionnels de santé : qualification de consommateur
Un médecin qui réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès médical est considéré comme un consommateur et peut donc agir contre les clauses abusives de ce contrat d’hébergement. Dans le cadre des contrats qu’ils concluent avec des professionnels,…
Sages-femmes : de nouvelles prérogatives pour les vaccins
Un nouvel arrêté publié cet été élargit le champ des vaccins pouvant être prescrits et administrés par les sages-femmes aux femmes, aux mineurs et aux personnes vivant dans l’entourage d’une femme enceinte ou d’un mineur. Publié en août dernier, un…
Notaires : attention à la gestion d’un compte centralisateur !
En charge d’un compte centralisateur, le notaire qui effectue des versements indus au titre de travaux non effectués commet une faute. Dans une affaire récente, une société avait acquis un château en vue de réaliser une opération immobilière de ventes…
Masseurs-kinésithérapeutes : signature d’une convention avec l’IRDES
Pour poursuivre son engagement envers l’amélioration du système de santé français, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de signer une convention avec l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES). L’IRDES est un organisme public indépendant qui produit…
Avocats : les chiffres de la profession pour 2020
Le ministère de la Justice a publié récemment un rapport statistique sur la profession d’avocat au 1 janvier 2020. Leur nombre a progressé de 35 % en 10 ans. La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a…
Médecins : les libéraux peu satisfaits de leurs conditions de vie au travail
Une enquête Ifop, réalisée en ligne auprès de 1 006 médecins libéraux installés en Île-de-France, révèle que les praticiens franciliens sont peu satisfaits de leur qualité de vie au travail. Près des deux tiers ont des difficultés pour concilier leur vie professionnelle…
Commissaires de justice : précisions sur l’exercice de la profession en société
Les règles applicables aux sociétés, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral, constituées pour exercer la nouvelle profession de commissaire de justice ont été précisées. Le 1er juillet dernier, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire…
