Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire. Dans une affaire récente, la propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné ses…
Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées. Afin d’améliorer le parc immobilier français, le gouvernement s’est donné notamment pour objectif de lutter contre les passoires…
Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré. Le souscripteur d’une assurance-vie…
Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le…
L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs
Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé. Les cryptoactifs font encore parler d’eux. Ce système d’échanges décentralisés pourrait perdre un…
Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022. Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit…
De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières
Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers. Afin d’améliorer l’information des locataires, les professionnels de l’immobilier doivent, depuis le 1er avril 2022, pour les logements situés dans les communes…
L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement
Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence. Nouvelle alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ! Suite à plusieurs signalements d’épargnants, l’AMF fait savoir qu’une nouvelle arnaque circule actuellement….
Les taux de l’usure ne remontent toujours pas
Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier. Dans un contexte de remontée des…
Une réforme pour le régime de l’adoption
L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non. Une loi du 22 février 2022 a réformé le régime de l’adoption. Cette loi vise à rendre plus d’enfants « adoptables », sécurise les parcours pour garantir le…
