À compter du 1 février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux. Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par une…
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans…
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées. C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du Conseil constitutionnel. Validée pour l’essentiel, cette…
L’assurance-vie dans la tourmente
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie. L’assurance-vie traverse un moment difficile. En effet, pour la première fois depuis décembre 2013, le placement préféré des Français a subi, selon les chiffres…
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable. Il peut arriver qu’une société civile immobilière (SCI) se porte caution d’un prêt bancaire…
