L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris. L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau…
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un cat, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction…
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement…
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet. Ils sont d’abord invités à faire…
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées. Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales…
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure. Un entrepreneur individuel peut…
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services. En 2018, 543 000 vérifications…
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains…
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la…
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter. Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à…
