Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil. « Rappeler les principales notions à connaître, les grands principes à respecter, et proposer un plan d’action…
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement…
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur 69 hectares en moyenne. Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1er octobre 2020…
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire. Le tarif…
Des immeubles mis à la disposition des associations
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont été confisqués dans le cadre d’une procédure pénale. Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation…
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins. Au titre du mois d’octobre 2021,…
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. Lorsqu’un bail rural arrive…
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) est valable…
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le…
