La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations. Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel…
Confinement : les règles pour les 16 départements concernés
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des déplacements inter-régionaux, retour des attestations de sortie… autant de limitations qui s’appliquent depuis vendredi 19 mars à minuit dans 16 départements français. Avec une hausse continue du nombre des personnes contaminées par le Covid-19 et des…
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant de…
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr. Mises en place en mars 2020 pour soutenir les entreprises frappées par…
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur…
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021. Les règles relatives à…
Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !
En 2020, 176 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés par des salariés et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million d’euros. L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français…
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
Une nouvelle fois, le fonds de solidarité a été reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappées par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de février 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 200 000 €. Mises en…
Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1 janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des actifs britanniques peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurance-vie contracté en France. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a un impact sur une multitude…
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une…
