Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. Lorsque…
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans…
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de…
Une enquête « post-confinement » auprès des associations
Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement. En mars dernier, Le Mouvement associatif, avec l’appui de Recherches & Solidarités, avait lancé une enquête destinée à en savoir…
Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national. La deuxième phase du déconfinement a débuté le 2 juin. Avec elle, l’interdiction des déplacements au-delà d’un rayon de 100 kilomètres de son domicile est levée. En conséquence,…
Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité
Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la…
Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !
L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural. La règle est bien connue : l’exploitant agricole qui exploite des terres…
Lutte contre les contrats retraite en déshérence
Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits. Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la…
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture. Lorsqu’elle est…
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet. Les mesures mises…
