Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres. L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses…
Le moral des responsables associatifs
Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs. Il…
Un extrait Kbis numérique gratuit !
Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique. L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et…
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. Le propriétaire qui souhaite reprendre…
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période entre 2017 et 2018. Au cours des cinq dernières années, la création de nouvelles structures…
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux. Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions…
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du…
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019. Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées. Aides découplées, aides animales et aides couplées végétales S’agissant des aides découplées (paiement de…
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint…
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. Le vendeur professionnel est…
