Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain. Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui…
Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt. Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration…
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime. Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut…
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié. Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, le capital de la société mère ne doit pas, en principe, être…
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024. Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus. Si, après…
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %). La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité…
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023. Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le…
Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021). La Direction générale des finances publiques a publié ses statistiques concernant l’impôt 2023 sur les revenus perçus…
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint. Les plus-values réalisées par…
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit. Lorsque l’administration fiscale rejette les…
