Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté. Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile,…
Bientôt l’envoi des avis 2026 d’impôt sur le revenu
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option, envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à…
Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !
Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés. Les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen…
Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026. Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un…
Facturation électronique : êtes-vous prêt ?
Au 1 septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plate-forme agréée et être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Dès la rentrée, toutes les entreprises assujetties à…
Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME
L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant. Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle…
Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la…
Revirement sur l’imposition des libéraux exerçant en société
L’administration est revenue sur sa récente position concernant l’extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel. Depuis 2024, les rémunérations versées aux associés de société d’exercice libéral (Sel)…
Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV
Depuis le 1 janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d’exonération fiscale a été remanié. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones…
Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !
À titre dérogatoire, l’amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025). Comptablement, un fonds commercial n’est pas amortissable, sauf si sa durée d’utilisation est…
