Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation…
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source. À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce…
Bilan 2017 des redressements fiscaux
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant…
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur… Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une…
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP. Depuis plusieurs années, l’institut CSA mène une enquête de satisfaction auprès des usagers de la DGFiP, et notamment des entreprises. La dernière…
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous…
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019. Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de retraite…
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique. Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par…
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles. Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil…
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire. Pour être imposée à…
