Pour 2017, la franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des associations est fixée à 61 634 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une…
Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur…
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier. Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de…
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le…
Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros. Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de…
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale. Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires…
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt. Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent,…
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA. L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées…
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale. Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt…
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les…
