L’imposition à taux réduit des revenus tirés d’un brevet dépendrait, à l’avenir, du montant des dépenses de R&D engagées par l’entreprise sur le territoire français pour développer ce brevet. Le projet de loi de finances pour 2019 revoit la fiscalité…
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle. Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils réalisent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à…
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit. Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition…
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial. De nouvelles mesures visant à réformer la fiscalité agricole ont été intégrées, par voie d’amendements,…
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain. Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être…
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l’intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration…
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs cats. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de…
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France. Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi…
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue. Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme…
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique. Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à…
