Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux. Un groupe de parlementaires a déposé récemment une proposition de loi ayant pour objectif de…
Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial
Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter…
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est…
Kignon : des gâteaux fabriqués grâce à des invendus de pain
L’entreprise Handi-Gaspi mise sur la lutte contre le gaspillage pour ses biscuits Kignon. Elle récupère les invendus de pain pour fabriquer des petits gâteaux, tout en faisant travailler des personnes en situation de handicap. Un double enjeu sociétal. Alix, Louise…
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €. En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Son taux horaire brut s’établit…
Le minimum garanti en hausse en 2024
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2024, son montant s’établit à 4,15 €, contre 4,01 € jusqu’alors. L’avantage nourriture dans…
L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle
Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une…
La Cour des comptes préconise notamment d’augmenter la taxe foncière
Pour favoriser la résilience du marché immobilier, la Cour des comptes recommande notamment de réorienter la fiscalité du logement. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport en matière de fiscalité immobilière. Elle y pointe notamment du doigt…
Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?
Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone, à condition toutefois d’y être réellement installé. Une exonération temporaire d’impôt sur les…
Réussir sa création d’entreprise : les outils indispensables pour se lancer
La Banque publique d’investissement Bpifrance a proposé un webinaire, le 23 novembre dernier, pour présenter « Mon Pass Créa ». Disponible en replay, il détaille cette boîte à outils indispensable pour tout porteur de projet. De nombreux porteurs de projet ont une idée…
