Les entreprises peuvent désormais interroger l’Urssaf pour vérifier la bonne application du bonus-malus de leur contribution d‘assurance chômage. En outre, celles relevant des secteurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 seront soumises au bonus-malus à compter…
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré. Lorsque…
Adie : une prime de 1 000 € pour les jeunes entrepreneurs
L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (Adie) peut attribuer une prime d’État forfaitaire de 1 000 euros aux jeunes entrepreneurs en situation d’inclusion sociale, dans le démarrage de leur activité et sous certaines conditions. L’Association pour le Droit à l’initative économique…
Déduction de la TVA sur les vélos-cargos
Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ? La déduction de la TVA n’est pas possible pour les vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte. Mais tel n’est pas le cas…
Passoires énergétiques : quand les travaux de rénovation sont impossibles à réaliser
L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas. Afin de lutter contre « les passoires énergétiques », il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2023, de louer certains…
Thierry Carlin, PDG, Créateur du concept Helio Water
Inspiré d’un phénomène naturel et après 6 années de Recherche & Développement, Helio commercialise, dès cette année, un module de production d’eau potable à partir d’eau de mer notamment, avec comme seule source d’énergie, le soleil. Un système 100 % autonome, promis à…
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient…
Délibérations irrégulières d’une association
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent…
De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement. Une récente loi renforce les droits des salariés dont l’enfant décède ou est atteint d’une…
Challenge Fintech for Tomorrow
L’Institut de la Finance Durable lance la 6 édition de son Challenge Fintech for Tomorrow, un appel à projets pour accompagner et valoriser des solutions innovantes de la fintech durable. Pour accompagner la transition écologique et solidaire et réduire l’impact environnemental…
