Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés. Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés agricoles, la loi…
Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !
L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés peuvent être soumis à un…
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas…
PikkoPay, la start-up qui conçoit le futur de l’encaissement
89 % des Français ont déjà quitté un magasin à cause d’une file jugée trop longue. C’est pour éviter cela qu’Alexandre Chen a développé, en 2022, avec Vincent Terrasse et Joe Trinh, un QR Code qui permet de payer instantanément ses achats en…
Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. Les associations et les fondations…
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. Le gouvernement a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale pour l’année 2022. Et ce ne…
Lancement de l’accélérateur REV3 GrandSoissons pour les entreprises de la transition
GrandSoissons Agglomération lance son accélérateur REV3 pour soutenir les porteurs de projets d’innovation et les entreprises innovantes engagées dans une démarche de transition à impact environnemental et social. L’accélérateur REV3, lancé avec le soutien de la région Hauts-de-France, en partenariat…
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui sépare leurs patrimoines personnel et professionnel. Ce nouveau statut étant applicable quelles que soient…
Comment interpréter et présenter vos comptes 2022
Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être sur le point de disposer des comptes de votre exercice 2022, un exercice qui aura été compliqué pour beaucoup d’entre vous, en particulier en raison de la flambée des prix, ceux de…
Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?
Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI. Le Plan d’épargne retraite (PER) fait partie des solutions à privilégier…
