Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la…
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur. Dans les entreprises…
Ulysse Michon, cofondateur, general manager de Cognitive Engines
Cognitive Engines a développé une solution à travers une Intelligence Artificielle protégée permettant une interaction entre un robot et un technicien sur une ligne de production industrielle. En effet, ces robots vont interagir avec les opérateurs sur les lignes de…
Un règlement européen sur les services numériques
Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes. Le règlement DSA (Digital Services…
Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices. Afin de se conformer à une récente directive européenne, la…
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants. Pour être exonérée d’impôt sur les sociétés, les associations doivent notamment avoir une gestion désintéressée, ce qui suppose qu’il n’existe pas de communauté d’intérêts…
Sahand Rasm, Directeur général délégué de Cogniscan
Cogniscan présente une nouvelle méthode pour détecter et diagnostiquer rapidement les AVC, grâce à une machine portable et légère d’imagerie de micro-ondes électromagnétiques. Une avancée majeure dans le traitement de cette pathologie qui pourrait réduire notamment le risque de décès…
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole. Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer…
Quentin Franque, Head of Marketing & Communication de Morfo
Lancée il y a 2 ans, cette start-up utilise les drones pour régénérer de grandes surfaces de fôrets dans les zones subtropicales comme le Brésil, la Guyane française, le Gabon ou encore la Côte d’Ivoire, et peut ensemencer jusqu’50 hectares par jour….
Transfert des sommes placées sur un PEE
Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers…
