Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer. Pour lutter contre la concentration excessive de foncier…
Webinaire : se lancer en freelance, comment réussir ?
La banque publique d’investissement Bpifrance propose à tous ceux qui veulent se lancer en freelance de suivre un webinaire gratuit le jeudi 15 décembre 2022 de 11h à 12h afin de se donner toutes les chances de réussir ! Graphistes, développeurs, consultants, photographes, traducteurs, copywriters,…
Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023
Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité. Compte tenu…
Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et…
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022
Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022. Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise,…
Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?
Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant. Le Conseil d’État vient de rappeler qu’une association peut exiger un âge minimal ou fixer une limite d’âge maximale pour en devenir membre ou…
Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?
Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur. Sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels… Les dossiers, fichiers et messages qui sont…
SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée. Dans une affaire récente,…
Plan start-up industrielles : des lauréats pour l’appel à projets « Première usine »
18 projets ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet « Première usine » de France 2030 lancé en début d’année. Cette stratégie « Start-up et PME industrielles » vise à faciliter l’étape de l’industrialisation de leur production. Pour lever les obstacles qui se…
Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu
Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu. L’intérêt de l’option L’option pour l’impôt sur le revenu…
