Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible…
5 édition de TOP Afep
Organisé par l’Afep (Association française des entreprises privées), l’événement TOP Afep propose de créer de nouvelles interactions, de nouer des liens durables et de consolider le maillage entrepreneurial français. L’Afep, association qui regroupe les plus grands groupes privés français, aime…
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin. Lorsqu’un bail rural arrive à expiration,…
Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise. Le compte professionnel de prévention (C2P)…
Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante. Normalement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans…
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Les fondations créées par des entreprises en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général doivent, chaque année, établir des comptes…
Récupération de la TVA sur les dons d’invendus
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ? La TVA peut être récupérée sur les dons de produits non alimentaires neufs, tels que les jouets, dès…
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport à 2022. Ainsi, pour les cotisations…
Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale sans coup de pouce du gouvernement. Le Smic devrait donc être revalorisé de 1,8 %, ce…
Pôles universitaires d’innovation : 160 millions d’euros pour un déploiement national
L’État ouvre un appel à propositions (AAP) pour mettre en place 20 Pôles universitaires d’innovation (PUI) supplémentaires. Ces pôles ont pour vocation de faire émerger de nouveaux projets d’innovation via la création de start-up deeptech. Alors que 5 établissements pilotes (Clermont Auvergne Université, Normandie…
