Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ? Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui entrera bientôt en vigueur, se caractérise par la séparation…
Versement d’un acompte de CVAE
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ? Jusqu’alors, un premier acompte de CVAE devait…
Le fonds Digital Venture a 10 ans
Ce fonds de Bpifrance, qui investit dans les start-up françaises, vient de fêter ses 10 ans. Il a déjà aidé 113 start-up à hauteur de 365 millions d’euros, pour plus de 9 100 emplois. Quel est ce fonds et comment en bénéficier ? Bpifrance investit chaque…
Une augmentation du Smic début mai
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant horaire brut du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation. Ainsi, selon le…
Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations
Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées. Afin d’améliorer le parc immobilier français, le gouvernement s’est donné notamment pour objectif de lutter contre les passoires…
Régime matrimonial : comment mieux protéger le conjoint survivant
Pour offrir un niveau de protection adapté à la situation des époux, différentes clauses peuvent être mises en œuvre. Offrir la meilleure protection possible à son conjoint en cas de décès intéresse tous les couples mariés. Optimiser son régime matrimonial,…
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente….
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée. La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail…
Des nouveautés pour Windows 11
Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité. Lancé en fin d’année 2021, Windows 11 devrait déjà faire…
Consultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? Rien de plus simple ! Vous devez vous connecter sur www.lassuranceretraite.fr (onglet Mes démarches en ligne). Pour vous identifier, vous…
