L’association Second Souffle et le MEDEF organisent un événement spécial « Rebondir au féminin, deux fois plus compliqué que rebondir au masculin ? ». Cet événement gratuit est destiné aux femmes entrepreneures en réflexion sur leur vie professionnelle. L’association Second Souffle, qui accompagne…
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser. Au…
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial. Dans…
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision. L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. S’il prend finalement la décision de le licencier,…
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. Les associations qui délivrent des reçus…
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant. Le rétablissement du…
Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie
Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire. Au terme d’un bail d’habitation, bailleur…
Nouvel appel à candidatures pour la French Tech Next 40/120
La Mission French Tech ouvre un nouvel appel à candidatures pour la promotion 2023 de son programme French Tech Next 40/120 avec, pour la première fois, l’exigence de critères sur l’engagement des start-up concernant l’environnement, la parité et l’inclusion. Lancé en 2019, la…
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %,…
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires. Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée,…
