J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ? Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur…
Modulation du taux de prélèvement à la source
Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ? Oui, car la modulation de taux que vous avez effectuée en 2022…
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif. On se souvient qu’un droit de préemption portant sur des…
Femmes entrepreneures : quelles sont les clés du succès ?
Pour les femmes qui souhaitent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire gratuit sur les clés du succès, le jeudi 20 octobre 2022 de 11h à 12h. Bpifrance a choisi, via un webinaire, de s’adresser…
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires. Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est de plus en plus encadré….
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Chaque…
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement. Les associations peuvent agir en justice pour demander l’annulation d’un acte administratif portant une…
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre
La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre. Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT). Elle…
Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle
Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée en raison des conséquences économiques découlant de l’invasion…
Manutan renouvelle son programme d’accélération à destination des start-up
Manutan, l’un des leaders européens du e-commerce BtoB, lance, pour la deuxième année consécutive, son programme Moov’with Manutan, déployé avec le Moovjee, pour accompagner la croissance des start-up innovantes de l’univers BtoB. Pour la deuxième année consécutive, le programme d’accélération…
