Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19…
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie. Lorsqu’un contribuable fait l’objet…
Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Pourquoi déclarer ? Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit désormais prélevé à la source, vous devez toujours remplir une déclaration…
Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions
Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté. Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de l’Autorité des…
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables… Les cadres dirigeants d’une entreprise constituent une…
« Connecte ta boîte » en tuto
Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques. France Num…
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe,…
Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent
Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022. Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens…
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur. Tous les employeurs sont redevables d’une cotisation prélevée sur les rémunérations des salariés au titre des accidents du…
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants. Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres sociétés agricoles,…
