Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des…
Les cryptoactifs et les NFT gagnent en popularité
82 % des Français ont entendu parler des cryptoactifs. Ils n’étaient que 52 % à en connaître l’existence en 2021. Interrogés par l’Ifop pour Cointribune.com, près de 8 Français sur 10 ont déjà entendu parler des cryptoactifs. Un chiffre en augmentation puisqu’ils…
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 est reportée de la DSN de février 2022 à celle d’avril 2022. Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif…
Des dispositifs d’accompagnement proposés par les régions
Depuis 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est une compétence dévolue aux Régions. Bpifrance propose une fiche détaillant le dispositif proposé par chaque région. La « loi NOTRe » du 7 août 2015 a transféré à la Région, au…
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées
Le médecin du travail aura la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés. Afin de permettre aux services de santé au travail de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l’épidémie de Covid-19,…
Non-salariés agricoles : une pension majorée revalorisée
Depuis le 1 janvier 2022, le montant maximal de la pension majorée de référence à laquelle peuvent prétendre les non-salariés agricoles s’élève à 713,12 € par mois. Les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et aides familiaux) bénéficient, en contrepartie de…
Formation professionnelle : un paiement d’ici fin février
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 pour payer les contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage dues au titre de l’année 2021. Afin de financer la formation continue des salariés, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la…
Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !
Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l’imposition des revenus 2021. Afin de tenir compte de la flambée des prix du carburant constatée…
Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup
La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition. Une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut recevoir et détenir les parts ou actions d’une société…
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2022
Les montants 2022 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la div professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le…
