L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus. À l’heure où les pouvoirs publics souhaitent revenir sur le projet de réforme de…
Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les…
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022. Les entreprises établies en…
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen. Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les sociétés coopératives agricoles…
Le FAPE EDF soutient les entrepreneurs de France Active
Le Fonds Agir Pour l’Emploi du groupe EDF (FAPE EDF) et France Active viennent de renouveler leur partenariat en faveur notamment des personnes éloignées de l’emploi qui souhaitent créer leur entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Depuis plusieurs années, le FAPE…
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. Les primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant plusieurs années sauf…
Tenue d’un registre unique du personnel
Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ? Le recrutement de votre premier salarié vous amène, en effet, à tenir, sous format papier ou sur…
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel…
Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers…
Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale
L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ? Tout à fait ! L’administration…
