En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022. On se souvient que les…
Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances. Les…
Comment sécuriser ses données professionnelles
Parce que les pirates utilisent des moyens divers et variés pour s’attaquer aux données professionnelles, Bercy propose une fiche permettant de faire le point sur les différentes méthodes de piratage et les moyens de s’en protéger. Avec le mouvement du…
Une nouvelle prolongation de l’activité partielle renforcée
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée jusqu’au 28 février 2022 Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs les plus impactés par l’épidémie, en particulier ceux qui accueillent…
Gestion active vs gestion passive : quelle performance des portefeuilles en 2021 ?
Selon une étude de BSD Investing, la gestion active et la gestion passive ont chacune des atouts à faire valoir. Dans une étude récente, la société BSD Investing s’est intéressée au rendement délivré par les portefeuilles durant l’année 2021 en fonction…
Création d’entreprise : n’oubliez pas de publier votre annonce légale
À l’occasion du changement des tarifs de publication d’une annonce légale depuis le 1 janvier 2022, Bercy a publié une fiche rappelant le déroulement de cette démarche incontournable lorsque l’on crée sa société. Pour permettre à tout public, qu’il s’agisse de concurrents,…
Non-salariés agricoles : des indemnités journalières à défaut de remplacement…
Les travailleurs non salariés agricoles ont droit à des indemnités journalières s’ils ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de paternité. Un avantage également accordé aux conjointes collaboratrices et aides familiales en congé de maternité. Durant leur congé…
Avril 2022
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2022 ou du 1er trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2022 ou du 1er trimestre 2022….
Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention
Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié. Comme l’avait annoncé, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, peuvent désormais être sanctionnées d’une amende administrative…
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? Vous êtes en droit de demander la conversion en bail à ferme au bailleur à la fin de…
