Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé….
Fin d’un prêt à usage
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ? Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon…
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Cette année,…
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à…
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport. Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités…
Mars 2022
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2022. 5 Mars 2022 •…
Bientôt un campus cyber de la Défense
Voulu par Emmanuel Macron, le campus cyber va ouvrir ses portes en février. Il prévoit notamment l’accompagnement de plusieurs projets de start-ups par an, avec la création d’un fonds d’investissement pour amorcer les projets. Installé dans une tour de 26 000 m²…
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. Pour faciliter l’accès des TPE…
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement indique aux employeurs les règles à suivre afin…
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2022. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des…
