Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics. Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la procédure à suivre et…
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? Si vous rencontrez des difficultés au cours des opérations de contrôle, vous pouvez effectivement vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas…
Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit
La rente versée aux ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est désormais due quel que soit son statut juridique. Le décès d’un non-salarié agricole dû à…
Se lancer avec In’cube
Le réseau associatif Initiative France lance In’cube, un programme d’accompagnement entièrement gratuit conçu pour aider les futurs créateurs d’entreprise à se lancer, en fonction de leurs besoins. Le programme In’cube est composé de 4 étapes, selon le stade d’avancement du projet :…
Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !
Conformément à l’annonce du gouvernement, les nouveaux barèmes kilométriques, qui viennent d’être dévoilés, sont revalorisés d’environ 10 % compte tenu de la récente flambée des prix du carburant. À titre exceptionnel, en raison de l’inflation, le gouvernement avait annoncé une revalorisation…
Livraison tardive d’une commande
J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de…
Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
Le salarié qui, en sa qualité de responsable sécurité de l’entreprise, participe ponctuellement aux réunions du CSE et dispose uniquement d’une voix consultative peut également y siéger en tant que membre élu. Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être…
Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger
Les organismes sans but lucratif devront tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de personnes étrangères. Le gouvernement souhaite instaurer un contrôle des dons reçus de l’étranger par les organismes sans but lucratif. Dans cette optique, les associations,…
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)…
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. Le commerçant ou l’entreprise qui exploite son fonds de commerce dans…
