Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin…
Création d’entreprise : comment compléter l’apport personnel ?
La Banque Publique d’Investissement, Bpifrance, organise un webinaire ce jeudi 14 octobre 2021 de 11h à 12h. Il doit permettre aux futurs créateurs d’entreprise de mieux connaître les aides et solutions de financement pour renforcer leur apport personnel. Pour financer la création d’une entreprise,…
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. Lorsqu’un bail rural a…
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Chaque année, la Carsat ou,…
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un…
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. Chaque année,…
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…
Une stratégie nationale pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
Le gouvernement vient de lancer une stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Les start-up ayant des projets d’innovation dans ces domaines sont incitées à répondre à un appel à projets. Lancée…
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées pour 2022. Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de…
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne…
