Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française. En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part…
Mise à la retraite d’un salarié
L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ? Non ! En effet, le Code du travail vous interdit de mettre à la…
My Little Coupon recycle les chutes de tissu des maisons de Haute Couture
Fini de détruire ou brûler les excédents de stock de production et les fins de séries des grandes marques de la Haute Couture. La start-up My Little Coupon les remet sur le marché du textile via son site internet. C’est…
Tournée Entrepreneuriat Pour Tous 2021
Bpifrance et ses partenaires lancent une tournée « Entrepreneuriat Pour Tous 2021 » afin d’aller à la rencontre des entrepreneurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rendez-vous du 11 octobre au 14 décembre dans toute la France. Les pouvoirs publics ont confié…
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. Pour pouvoir céder son…
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière. Inscrite dans le Code du travail depuis 2018,…
Assurance AT-MP des bénévoles
Notre association d’intérêt général souhaite protéger ses bénévoles contre les accidents du travail. Comment devons-nous procéder ? Les organismes d’intérêt général ayant notamment une activité sportive, sociale, philanthropique, éducative, humanitaire ou culturelle peuvent effectivement protéger leurs bénévoles contre les accidents du…
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat. Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans…
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022. Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de…
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1 octobre 2021. Depuis le 1er janvier 2021, le montant horaire du Smic s’élève à 10,25 € brut et son montant mensuel à 1 554,58 € brut (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois). Début octobre, ces…
