Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant de…
Pensez à consulter le Boss !
Depuis le 8 mars dernier, les employeurs peuvent se référer au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour s’informer de la règlementation applicable aux cotisations sociales. Transparence, sécurité juridique et relation de confiance entre les employeurs et l’administration, tels sont les…
L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers
En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 €. Nouvelle alerte de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme de la bourse a constaté ces derniers mois une hausse notable des escroqueries…
Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale
Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ? Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une…
L’importance d’une stratégie de sauvegarde des données
Identifier les données vitales, programmer des opérations de sauvegarde régulières, choisir les meilleurs supports physiques ou en ligne et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre. Alors qu’un incendie vient de ravager…
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de février est en ligne
Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leur demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de février. Cette demande doit s’effectuer sur www.impots.gouv.fr. Mises en place en mars 2020 pour soutenir les entreprises frappées par…
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des salariés ?
Les arrêts de travail accordés en raison de l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’au 1 juin 2021. Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19. Ces arrêts de travail…
Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur. Des concubins avaient acquis en indivision un bien immobilier constituant leur…
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas. Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur…
Contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent
Une de mes salariées va bientôt partir en congé de maternité et je vais la remplacer par une personne recrutée en contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat obéit-il à des règles de rédaction particulières ? Un CDD doit obligatoirement faire…
