En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription…
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive. L’association qui a signé un contrat…
LinkedIn : le réseau social des professionnels
LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Il est idéal pour mettre en avant son expertise, travailler son réseau de partenaires et de client et sa marque employeur. Lancé en 2002, LinkedIn s’est rapidement imposé…
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité. À l’occasion d’un congé de maternité, les salariées perçoivent des indemnités journalières versées par…
Des changements à venir pour la pension de réversion ?
Le Conseil d’orientation des retraites a évalué la faisabilité et le coût d’une réforme globale visant notamment à harmoniser les conditions d’octroi de la pension de réversion. Pour protéger les familles, les régimes de retraite de base et complémentaire prévoient…
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient. Dans les sociétés anonymes (SA), le vote…
Des outils pour faire face à différents types de cyberattaque
Le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » du Campus Cyber vient de publier des fiches de scénarios d’exercices centrés sur différentes typologies d’attaque, pour aider les entreprises à s’y préparer. Créé en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion…
Sort du projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ? Oui, ce projet de loi, qui avait été déposé…
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
La refacturation à l’euro l’euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d’assurance de groupe relative à un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur est exonérée de TVA. Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi…
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Les entreprises d’au moins 11 salariés devront bientôt leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur. Le gouvernement souhaite renforcer le partage de la valeur avec les salariés dans…
