Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure. Un entrepreneur individuel peut…
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services. En 2018, 543 000 vérifications…
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2019. Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale…
Prévoyance collective : informez vos salariés !
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime. Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé »,…
Viva Technology 2019 : rendez-vous dans un mois !
Trois journées pleinement dédiées à l’innovation. Organisée par Les Echos et le groupe de communication Publicis, la 4 édition du salon Viva Technology se tiendra du 16 au 18 mai 2019 à Paris. Porteurs de projets, start-up, dirigeants d’entreprise, investisseurs, chercheurs, grand public : plus de 100 000 participants…
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs… Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles à…
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture…
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2018 vient d’être annoncé. Dates…
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril. Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans…
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs. Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des dispositifs d’identification des salariés basés sur leurs caractéristiques physiques, physiologiques ou…
