Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour…
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu,…
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et…
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet. Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant…
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant…
Entrepreneuriat féminin : BNP Paribas renouvelle ses engagements
Afin de réaffirmer son soutien aux créatrices d’entreprise, l’établissement bancaire a récemment fait le point sur l’action qu’il a menée en 2018, tout en se fixant de nouveaux objectifs pour 2019. Mobilisé depuis 2014 en faveur de l’entrepreneuriat féminin, notamment à travers la…
Les atouts du mécénat d’entreprise
Contrairement aux idées reçues, une majorité des mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique. La création de valeur Le mécénat peut s’inscrire…
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017. À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse…
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019. En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la…
RGPD : la Cnil lance un Mooc
Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel. Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur…
