Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption. En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie…
IA : où en sont les entreprises ?
10 % des entreprises implantées en France utilisaient au moins une technologie d’intelligence artificielle en 2024. Un chiffre en hausse de 4 points sur un an qui reste néanmoins plus faible que la moyenne européenne. Annoncée comme la nouvelle révolution industrielle, l’intelligence artificielle (IA)…
Budget 2026 : les annonces du Premier ministre
Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du budget 2026, avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies. Pour y parvenir, année blanche, suppression de deux jours fériés et lutte contre la hausse des arrêts maladie sont notamment envisagées. Le Premier ministre, François Bayrou,…
Immobilier : avez-vous pensé à investir à l’étranger ?
Sur 2 000 Français interrogés à l’occasion d’un sondage, 20 % ont l’intention d’investir dans un bien immobilier situé à l’étranger. Certains pays, comme l’Espagne ou l’Italie, séduisent par leur attractivité fiscale et économique. Dans un contexte politique et économique difficile, l’immobilier est…
Protégez vos données pendant les voyages en train
Pour permettre aux professionnels et aux particuliers de voyager en toute sécurité, la CNIL et SNCF Voyageurs sensibilisent les usagers des TER, Intercités, OUIGO et TGV INOUI à la protection de leurs données en ligne. Avec la mise en place…
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel…
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2025. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes…
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique. Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers agricoles…) ont un caractère civil puisque l’activité agricole…
Un Programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale »
La Fondation Entreprendre et l’Avise dressent le bilan du programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale » qui accompagne les porteurs de projets culturels en milieu rural, en expérimentation pendant un an. La culture joue un rôle fondamental dans la vitalité…
L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !
L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1 juillet 2025, a été reportée sine die. Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels…
