Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux. Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi d’un litige,…
Évaluer l’impact environnemental d’un projet de création
La Banque publique d’investissement Bpifrance propose aux créateurs d’entreprise un outil facile et gratuit pour évaluer leur projet d’un point de vue environnemental et savoir s’il s’inscrit dans une démarche responsable. Faire face au changement climatique, réaliser des économies d’énergie,…
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite. Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux particuliers qui ont acquis, directement, au plus…
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire. Les associations disposent du droit de choisir librement leurs membres. Elles peuvent donc prévoir, dans leurs statuts, des conditions d’adhésion liées à leur objet…
Les SuperActifs : en finir avec le « blues de la retraite »
Arrêter de travailler est souvent synonyme de perte de revenus, d’isolement social et de sentiment d’inutilité. Pour aider les jeunes retraités à vivre ce changement en douceur, les SuperActifs les met en relation avec des particuliers pour proposer leurs services….
Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ? Le mois de novembre approche et, avec lui, deux jours fériés qui doivent être gérés dans votre entreprise : le 1er novembre (la Toussaint) et le…
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus. Le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été dévoilé par le nouveau gouvernement Barnier. Concocté en une quinzaine de jours,…
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics. Très attendu, le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été…
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. La procédure de conciliation a…
ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels
Calqué sur FranceConnect, le service d’identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d’authentification unifié pour les agents publics et les professionnels du secteur privé. Lancé par l’État en 2018, le dispositif FranceConnect permet aujourd’hui à plus de 43 millions de…
