La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois. La France a instauré, à compter de 2019, une taxe à la charge des géants du numérique, aussi appelée taxe « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple)….
Louer un local pour une association
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ? Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions…
Une réduction Fillon plus généreuse !
La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs salariés inférieures…
La région Nouvelle-Aquitaine se mobilise pour l’entrepreneuriat féminin
Porter la part des créatrices d’entreprises à 45 %, c’est l’objectif du Plan d’Action régional pour l’entrepreneuriat des femmes en Nouvelle-Aquitaine, lancé en juin 2018. Aujourd’hui, un premier bilan s’impose. En Nouvelle-Aquitaine, seules 35 % des créations d’entreprises sont portées par des femmes. Bien…
Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite
Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié les différents produits d’épargne existants au sein d’un produit unique : le Plan…
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques. Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait violemment aux dispositifs d’investissement locatif qu’elle jugeait inefficaces et très coûteux pour l’État. Pour tenter…
Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le plan d’épargne en actions autorise la sortie de capitaux en rente viagère. Une sortie qui s’effectue dans un cadre fiscal très avantageux. Vous souhaitez vous assurer des revenus complémentaires lors de votre…
Les critères de non-lucrativité
Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale, sous réserve des exonérations spécifiques à…
Établissement de comptes annuels par une association
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 160 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer…
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice. Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se…
