Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1 décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin…
Régularisation au cours d’un contrôle fiscal
Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ? Vous devez, sans attendre, formuler une demande…
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention…
La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?
Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique. Dans un environnement de cybersurveillance de…
Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?
Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. Dans une association, ce sont les statuts qui déterminent les règles applicables à l’assemblée générale et, notamment, qui définit…
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. Dans une affaire récente, un chauffeur routier poids lourds avait reçu…
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. En cas de…
Les ETF séduisent aussi les plus jeunes
Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF. Les ETF (exchanges traded funds) rencontrent un certain succès. En effet, dans sa dernière publication, l’Autorité des marchés financiers, le…
WA Concept aide les collectivités à gérer leurs airs d’accueil des gens du voyage
Face aux restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement, la start-up WA Concept veut aider les collectivités territoriales à optimiser la gestion de leurs aires d’accueil des gens du voyage via des équipements intelligents et un système de télégestion. WA Concept…
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. Selon la Cour de justice de…
