La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit d’impôt transition énergétique Arrivant…
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en…
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les…
Renforcement du mécénat d’entreprise
Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une…
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019. Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de…
Transformation numérique des TPE-PME
Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier. La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la…
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par…
L’entrepreneuriat en tête des choix de carrière des Français !
Récemment publiée, la 2 partie des résultats de l’Indice Entrepreneurial Français (IEF) 2018 démontre l’attractivité de ce choix de carrière pour un pourcentage important de Français. Évaluer et analyser le dynamisme entrepreneurial et son évolution : récemment publiée par l’Agence France Entrepreneur (AFE), le 2e volet…
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic…
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers. La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de l’impôt sur…
