Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées. Comme prévu par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance vient, d’une part, de relever le seuil…
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,…
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à 0,20 %. Puis, en raison de la baisse du…
Efficacité d’une promesse de vente
J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ? Malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Qu’elle…
Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ». Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux. Précision : pour avoir le…
Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €. L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une…
Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée. Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du…
Premier bilan du guichet unique « Ici je monte ma boîte » en Normandie
Initié en 2017, le guichet unique « Ici je monte ma boîte » a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. Un an plus tard, c’est l’heure d’un premier bilan. Offrir un accompagnement personnalisé pour mieux sécuriser le parcours des créateurs d’entreprise :…
Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. L’Observatoire Crédit Logement vient de faire paraître une note d’analyse des crédits immobiliers souscrits par les particuliers. Cette note nous apprend…
Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. La loi pour un État au service d’une société de confiance, particulièrement connue pour avoir instauré un droit à l’erreur, a…
