Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité…
La certification « Cnil » des DPO
La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus de…
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
Le mois de novembre compte deux jours fériés durant lesquels vos salariés pourront soit travailler, soit être en repos. Et éventuellement, se voir accorder un jour de pont. La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute…
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou…
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés. Créée par les ordonnances…
La Banque de France annonce la création d’une plate-forme dédiée aux TPE
Dans l’objectif de renforcer son soutien auprès des créateurs et dirigeants de TPE, la Banque de France a récemment annoncé le lancement d’un « hub fédérateur d’informations et de formations ». Des informations, des conseils et des expertises : officiellement annoncée lors de…
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant…
Marion Derouvroy et Bérengère Wolff, co-fondatrices de Trafalgar Maison de Portraits
Quand un blog lancé par des bénévoles devient une jeune start-up pleine de promesses ! Trafalgar Maison de Portraits, pilotée par Marion Derouvroy et Bérengère Wolff, est une société spécialisée dans le portrait écrit de professionnels ou de particuliers. Trafalgar a…
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier. Lorsque l’un de vos cats fait l’objet d’une…
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée. Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut…
