J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ? Malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Qu’elle…
Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ». Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux. Précision : pour avoir le…
Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €. L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 23e baromètre annuel de la générosité des Français. Une…
Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée. Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du…
Premier bilan du guichet unique « Ici je monte ma boîte » en Normandie
Initié en 2017, le guichet unique « Ici je monte ma boîte » a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. Un an plus tard, c’est l’heure d’un premier bilan. Offrir un accompagnement personnalisé pour mieux sécuriser le parcours des créateurs d’entreprise :…
Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. L’Observatoire Crédit Logement vient de faire paraître une note d’analyse des crédits immobiliers souscrits par les particuliers. Cette note nous apprend…
Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. La loi pour un État au service d’une société de confiance, particulièrement connue pour avoir instauré un droit à l’erreur, a…
Google+ devrait disparaître en avril 2019
Initialement prévue en août 2019, la fermeture du réseau social de Google a été avancée de 4 mois suite à la découverte d’une faille de sécurité. Lancée en 2011 pour concurrencer Facebook, Google+ n’a jamais vraiment rencontré son public. Il y a quelques…
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa…
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous…
