Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation…
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs
Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ? Bien qu’il présente de nombreux atouts, le Pacs ne permet pas aux partenaires…
Créations d’entreprises : nouveau repli en juillet 2018
L’été se poursuit, mais les créations d’entreprises marquent le pas. Selon l’Insee, leur nombre a de nouveau diminué en juillet 2018 : – 3,3 %, selon les derniers chiffres publiés. D’après les derniers chiffres publiés, 56 577 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de juillet 2018 :…
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
La relaxe de l’exploitant agricole du chef de travail dissimulé par le juge pénal a pour effet d’invalider le redressement de cotisations sociales opéré par la Mutualité sociale agricole. Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que…
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation. Publiée mi-août au…
Stanislas Signoud, co-fondateur des Croissants
Start-up parisienne lancée en début d’année, Les Croissants propose une matinale radio intelligente, accessible sur abonnement. Tous les matins, l’application mobile propose ainsi une émission d’une vingtaine de minutes, conçue sur-mesure par un algorithme qui se charge d’assembler des brèves…
Faut-il tenir une comptabilité dans une SCI ?
Comme les autres sociétés, les sociétés civiles immobilières sont soumises à des obligations comptables. En raison de sa souplesse, bon nombre d’investisseurs et de dirigeants d’entreprise font le choix de créer une société civile pour détenir et gérer leur patrimoine…
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation. Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué…
Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un…
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour…
