Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. La loi…
Politique de la ville : financement des associations
Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars. Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un…
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte…
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des…
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit. Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière,…
Concours CréaVienne 2019 : les inscriptions sont ouvertes !
Organisé cette année pour la 12 fois, le concours CréaVienne s’adresse à tous les porteurs de projets désireux de développer leur activité dans le département de la Vienne (86). Promouvoir l’esprit entrepreneurial, l’innovation et la création d’emplois : organisé par le Centre d’Entreprises et…
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
Les employeurs agricoles peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales. Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de…
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ». Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul…
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une…
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat. Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source d’inquiétude des responsables associatifs. Aussi, une récente enquête fait le point sur les…
