La liste des 485 sites situés en zone blanche dans lesquels de nouvelles antennes vont être installées vient d’être publiée par le gouvernement. Difficile de travailler et de développer une entreprise dans des lieux où passer un simple appel téléphonique en…
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles. Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet…
Action en bornage d’un terrain en indivision
Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier…
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d’Harris Interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment…
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises. Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la…
Aides à l’économie circulaire : lancement d’un nouveau portail dédié
Récemment lancé par Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, un nouveau portail web regroupe toutes les aides publiques spécifiques à l’économie circulaire. Permettre aux entreprises et porteurs de projets d’identifier et d’évaluer les aides publiques…
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer. Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de…
Grégory Castelli, Fondateur de Somm’it
Lancé en 2015, Somm’it est un nouvel outil digital dédié aux restaurateurs. Son objectif ? Aider ses utilisateurs dans leurs tâches quotidiennes, de la gestion des stocks, jusqu’à la création de leur carte des vins, en passant par la recommandation client. Grégory…
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée. Les plus-values réalisées lors de la…
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité. Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de…
