Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2018 ou du 3e trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre…
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret…
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics. Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires…
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que…
Bilan Acoss : les micro-entrepreneurs en 2016, toujours plus nombreux !
L’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, a récemment publié son bilan 2016 sur l’activité des micro-entrepreneurs. Leur nombre ainsi que leur chiffre d’affaires continuent de progresser. Toujours plus nombreux, avec un chiffre d’affaires global en progression constante : selon les derniers…
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire. Pour être imposée à…
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul. Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une…
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la…
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information. Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe proposée par…
Travail saisonnier : les règles du jeu
Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers. Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Mais quelles sont les règles qui s’imposent…
